CGV
La poursuite de la navigation sur ce site www.tilaguy.com vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions Générales de Vente (CGV) qui suivent pour tout achat de produits en ligne ainsi que de la Politique de Confidentialité relative à la protection des données en ligne et les Mentions Légales
La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
La société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY se réserve le droit d’adapter et de réviser à tout moment les présentes CGV.
Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les Produits sont vendus sur la boutique « Tilaguy » sont vendus par la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY 9 rue du 4 septembre 75002 PARIS. RCS PARIS 884.065.464.
L’adhésion pleine et entière aux présentes par le client qui effectue un achat ou une commande (le Client) s’effectue en procédant à l’achat ou la commande des Produits et validation de la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.tilaguy.com ainsi que les Conditions Particulières forment un tout contractuel indivisible. Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages du site.
Article 1. Définitions
- Achat - Commande : Toute commande de Produits effectuée et réglée sur le Site.
- Acheteur – Client : Toute personne majeure non professionnelle, ayant la qualité de consommateur, disposant de la pleine capacité juridique de contracter ayant effectué un Achat sur le Site www.tilaguy.com et disposant d’un compte sur le Site.
- Compte client : Chaque Commande est conditionnée par la création d’un Compte client qui regroupe, sans que cette liste ne soit exhaustive, les noms, prénoms, adresses mail et postale, numéro de téléphone des Clients. La création d’un Compte client (ou un compte invité ou achat ponctuel) est obligatoire et permet à la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY d’assurer l’exécution de la commande, la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.
- Contrat : Ensemble les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières forment un tout indivisible : le Contrat ;
- Livraison : Acheminement des Produits à l’adresse du Client via le ou les prestataire(s) de livraison choisi(s) ;
- Panier : Fiche récapitulative des Produit(s) sélectionné(s) par le Client sur le Site ;
- Prix : les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer et le Client doit donc vérifier au moment de sa commande le prix en vigueur qui est indiqué lorsque le Produit est mis dans le Panier. Le Prix est indiqué en euros et comprend les frais de livraisons (Frais de Livraisons) pour tout envoi en France. Pour les pays de l’Union Européenne et les pays tiers, ces Frais de livraison sont ceux au prix fixé par la compagnie de transport choisie par la Société, selon lieu de livraison, et sont indiqués au Client sur la page de consultation du Panier et sur la page récapitulative de sa commande avant validation et paiement.
- Produit(s) : bijou(x) proposé(s) à la vente sur le Site par la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY; ils sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustration, taille et composition …) le(s) produits est- sont vendus au détail pour un usage strictement personnel.
- Prestataires de paiement : PayPal, Visa, MasterCard
- Site : le site accessible à l’adresse URL www.tilaguy.com
Article 2. Produits
Le Site www.tilaguy.com répertorie l’ensemble des Produits proposés à la vente par TILAGUY GEMS AND JEWELLERY. Le Site est mis à jour en temps réel.
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés et décrits sur le Site le jour de la consultation par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. TILAGUY GEMS AND JEWELLERY donne l’ensemble des indications sur les Produits. Bien que TILAGUY GEMS AND JEWELLERY prenne le plus grand soin à présenter ses Produits en ligne et à donner l’ensemble des informations nécessaires pour satisfaire ses Clients, le Client reconnaît que des erreurs puissent être présentes sur le Site et l’accepte.
Les informations données sur le Site sont de simples indications n’ayant aucun caractère contractuel.
Lorsque le Produit n’est plus en stock, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, le cas échéant. Dans ce cas, il sera informé par mail ou via l’abonnement à la newsletter de la date à laquelle le Produit sera de nouveau en stock.
TILAGUY GEMS AND JEWELLERY se réserve le droit de retirer un ou plusieurs de ses Produits en ligne à n’importe quel moment que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. Si le Produit commandé est retiré du catalogue, le Client sera informé par mail si et seulement si le Client voulait commander. Il peut annuler la commande, échanger le Produit acheté ou demander un bon d’achat.
Article 3. Commande
L’achat en ligne est conditionné par les étapes suivantes :
- création d’un Compte client (3.1.) avec renseignement de l’ensemble des informations permettant de réalisation la commande
- sélection du ou des Produit(s) (3.2.) ;
- modification du Panier (3.3.) ;
- validation du Panier (3.4.) ;
- récapitulatif et validation (3.5.) ;
- paiement (3.6.) ;
- récapitulatif achat (3.7.).
3.1. Création d’un compte
Pour tout Achat en ligne, le Client doit s’inscrire et créer un Compte client. Il doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Les données suivantes sont demandées : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, numéro de téléphone (facultatif pour cette dernière information).
Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte sont exactes.
Il a la faculté de les modifier à tout moment.
En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de passer commande, de livrer le ou les Produit(s) ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la création du compte.
3.2. Sélection du ou des Produit(s)
Lors de sa navigation sur le site, le Client sélectionne le ou les Produit(s) qui l’intéressent et rempli son Panier en ligne
La sélection des Produit(s) s’effectue en cliquant sur la photo/ le bouton « Sélection du bijou X ».
Le ou les Produit(s) sélectionné(s) est/sont ensuite inscrit(s) dans le Panier du Client.
3.3. Modifier le panier
Une fois sa sélection effectuée, le Client a accès à son Panier complet, c’est-à-dire au récapitulatif électronique comprenant l’ensemble des Produit(s) qu’il a sélectionné.
Il est invité à vérifier que les Produits renseignés dans le Panier correspondent à sa sélection en cliquant sur le bouton « voir le panier » qui se situe en haut à droite de l’écran ( à valider)
Il peut modifier sa Commande ou supprimer des Produits du Panier avant de valider sa Commande définitive.
3.4. Récapitulatif commande et validation du panier
Avant de procéder au paiement le Client doit valider le Panier qui récapitule l’ensemble de la Commande à savoir :
- le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;
- le prix par Produit ;
- les éventuels frais de Commande et d’envoi
- le total ;
- les délais de livraison.
Le Client peut modifier son Panier ou supprimer des Produits s’il le souhaite à tout moment, avant la validation définitive, de son Panier.
Cette validation définitive s’opère en cliquant sur le bouton (mettre le nom du bouton).
Après validation du Panier, le Client est amené à choisir entre 3 options :
- S’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client
- Commander sans créer un compte client
- Commander en créant un compte client
Lorsque la Commande est validée, il est invité à régler en ligne. Mais avant cela, le Client doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation, il doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente »
La validation de la Commande emporte validation des Conditions Générales de Vente, des Produits achetés, du Prix, des Frais afférents, des modalités et délais de livraison et des données fournies lors de la création du compte.
La vente ne sera réputée définitive que lorsque le Client aura reçu par mail une confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse mail indiqué par le Client, le Client acceptant l’usage exclusif du courrier électronique pour confirmation du contenu de sa commande.
3.5. Prix - Paiement
Les prix sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
La société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande par le Client ,sous réserve de disponibilité du ou des Produit(s) sélectionnés.
Le montant total à régler comprend le Prix des Produits et les éventuels frais liés à l’achat sur le site www.tilaguy.com.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne moyennant les modes de règlements suivants :
- paiement par Carte Bancaire ;
- PayPal.
Le total de la Commande est payable comptant lors de la validation définitive du Panier.
Le Client reconnaît expressément que la communication de ses données bancaires à la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire servant au paiement ou au compte utilisé pour le paiement de la Commande validée par ses soins.
En cas d’annulation de la Commande pour quelque raison que ce soit, le Client reçoit un mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte.
L’ensemble des données liées à l’Achat par le Client sont conservées par la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY et constituent la preuve dudit Achat et de la Commande passée sur le site www.tilaguy.com.
Les données enregistrées par les Prestataires de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY.
3.6. Confirmation de paiement- rejet de paiement
Après paiement, le Client reçoit un justificatif de paiement et de Commande par mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée, la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY sera dès lors déchargée de toute obligation et de toute responsabilité envers le Client.
3.7 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stock disponibles.
S’il s’avère que le Produit au moment de la Commande n’est plus disponible et ce en dépit de la vigilance de la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY, alors la société informe par mail le Client dans les délais les plus brefs.
Aucun débit ne sera alors effectué sur le compte bancaire du Client pour le(s) Produit(s) non disponible.
Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s).
3.8 Annulation de la commande
Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa commande.
Avec ou sans la création d’un compte client, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’Article 4 ci-dessous.
Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.
Article 4. Faculté de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de [QUATORZE] 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter de la réception du Produit par le Client, la date figurant sur le bordereau postal faisant foi
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un mail à l’adresse contact@tilaguy.com en faisant valoir son droit de rétractation de manière claire et non équivoque et en indiquant son nom, adresse postale, avec les informations relatives à la commande., Pour ce faire, le Client dispose d’un formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site www.tilaguy.com et d’une fiche informative lors de la réception de la Commande par ses soins.
A défaut d’exercice du droit de rétraction dans les [QUATORZE] 14 jours, la vente est réputée ferme et définitive.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation et s’il a déjà été livré, le Client doit renvoyer l’ensemble des Produits de la Commande neufs, dans leur emballage d’origine et non portés en suivant la procédure indiquée sur le bon retour fourni avec la Commande.
A défaut de respect de ces conditions, la faculté de rétractation ne peut être exercée.
Le remboursement est effectué à réception du Produit en bon état par TILAGUY GEMS AND JEWELLERY, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.
A défaut de réception du Produit en bon état, aucun remboursement ne peut être effectuer
Article 5. Livraison et réception des Produits
5.1 modalités de livraison
La Livraison est effectuée en France et à l’international.
La livraison en France est offerte, et à la charge du client pour tout envoi à l’international.
Pour la livraison hors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent être appliqués et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.
La Livraison internationale est effectuée par la société Skynet au moyen d’un colis et à l’adresse de livraison déclarée dans la Commande et en points relais uniquement.
Elle est effectuée sous 2 à 4 jours ouvrables à compter du paiement de la Commande. En cas d’impossibilité de respecter ce délai : Produit(s) commandé(s) indisponible(s), périodes de fêtes ou de soldes, le Client est informé des délais dans lesquels sa Commande est livrée par mail spécifique.
Le Client a la faculté de suivre la Livraison de sa Commande en renseignant son numéro de colis sur le site de Skynet.
Les Livraisons sont assurées du Lundi au Samedi.
Les Livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par le Client au moment de la création de son compte. Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison Aucune livraison n’est effectuée dans les hôtels, chambres d’hôtes ou autre résidence de tourisme ainsi qu’à des boîtes postales.
5.2 Réception des Produits
Le transfert de propriété des Produits et des risques est effectué lors de la remise de la livraison c’est-à-dire lors de la prise de possession par le Client du (des) Produit(s)
Lors de la Livraison, il est demandé au Client de vérifier l’état du colis, la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre si besoin toutes les réserves utiles sur des défauts apparents.
Si le colis n’est pas en parfait état, le Client doit émettre des réserves détaillées au moment de la Livraison et il peut être amené à refuser la livraison si le colis est ouvert ou très visiblement endommagé ou s’il manque des Produits commandés.
A défaut, toute réclamation ultérieure sera refusée et le Client s’engage à informer la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY au plus tôt des soucis rencontrés sur la livraison afin de lui permettre de procéder à des investigations avec le transporteur ou auprès de la Poste.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux indiqués lors du récapitulatif et de la validation de la Commande.
La société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY n’est pas responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison qui n’est pas de son fait ou en cas de forme majeure ou de pandémie.
En cas de retard ou d’impossibilité de Livraison, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement de sa Commande. Cette demande est effectuée par mail à l’adresse contact@tilaguy.com.
La société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY n’est pas responsable des conséquences dommageables liées à l’annulation de la vente par le Client. A l’exception du remboursement de la Commande, le Client ne peut prétendre à aucune autre forme d’indemnisation.
Les présentes dispositions ne privent pas le Client de l’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 4 ci-dessus et encore du bénéfice des garanties prévues ci-après.
Article 6. Réclamations et retours
La société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY attache un soin particulier à la qualité de ses Produits. Si toutefois ceux-ci s’avéraient non conformes, abîmés, détériorés, le Client a la faculté de formuler une réclamation à l’adresse contact@tilaguy.com
Sauf pour les garanties commerciales et légales, les réclamations sont formées dans un délai de (TROIS) 3 jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.
A défaut d’exercice de la réclamation dans ce délai, aucune réclamation ne peut être formée et ne sera accueillie.
Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais par la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY.
En cas de réclamation, le Client doit indiquer les éléments suivants dans son mail :
- motif de la réclamation et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive absence, retard de Livraison, Produit détérioré, non conforme…
- date de la Commande et numéro de Commande ;
- le cas échéant, des photos du ou des Produit(s) objet(s) de la Réclamation peuvent être jointes ;
- tout élément que le Client estime pertinent d’indiquer.
En tout état de cause, la responsabilité de la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY est limitée au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s).
En cas de réclamation fondée, la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY prendra à sa charge les frais de retours depuis la France, ainsi que depuis l’Union Européenne et les pays tiers, au regard de la nature même des Produits.
Le colis en retour est automatiquement assuré par TILAGUY GEMS AND JEWELLERY et ainsi le Client n’a pas à contracté une assurance complémentaire. le Client devra communiqué par mail à l’adresse contact@tilaguy.com le justificatif du dépôt du colis retour auprès du transporteur ou de la Poste, afin de justifier du retour du Produit.
Article 7. Limitation de responsabilités.
La société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure telle que définie ci-dessous, du fait ou de l’omission du Client, ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou non adapté aux caractéristiques du Produit, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de sa volonté que la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par ladite société.
Article 8. Garantie commerciale TILAGUY GEMS AND JEWELLERY
Les Produits vendus par TILAGUY GEMS AND JEWELLERY disposent d’une garantie de (1) un an.
Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.
Article 9. Garantie légale
Indépendamment de la garantie offerte par TILAGUY GEMS AND JEWELLERY, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
TILAGUY GEMS AND JEWELLERY reste tenue des défauts de conformité du Produit, des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par ces articles.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité ou de l’importance du défaut, TILAGUY GEMS AND JEWELLERY choisira le mode le plus approprié.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut demander le remboursement du Produit.
Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, avec les références de la Commande ainsi que la copie de la réclamation effectuée auprès de TILAGUY GEMS AND JEWELLERY.
Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment aux fins de publicité ou d’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Article 1641 du Code civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil
« Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même »
Article 1643 du code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (..) ».
Article 10. Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non), pandémie ou crise sanitaire
La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.
Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.
Article 11. Intégralité des accords – Modifications du contrat - Nullité
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique de confidentialité des données constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet. LORS DE L’ACHAT LA VALIDATION EST EFFECTUEE VIA UN DOUBLE CLIC.
Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l'équilibre global du Contrat (CGV, CGU, Conditions Particulières) s'en trouvait sensiblement impacté.
Article 12. Collecte de données – Informatique et Libertés
Le Client est informé de ce que la société TILAGUY GEMS AND JEWELLERY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection commerciale. Il est invité à prendre connaissance de la politique de la société relative à la protection des données personnelles et les droits dont il dispose s’y rattachant.
Article 13. Droit applicable
Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.
Article 14. Litiges
En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l'exécution des présentes, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable obligatoire et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou au CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL suivante :
http://www.cmap.fr/ ou à
l’adresse postale suivante :
CMAP (Service Médiation de la Consommation)
- 39 avenue Franklin D.Roosevelt —
75008 Paris ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ , conformément à
La Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, pour que la saisine d’un médiateur soit recevable, cette dernière doit comporter adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures déjà prises auprès de la société.
En dépit de ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère
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